Numéro RS | 0.672.931.412 | ||||
Titre | Echange de lettres du 22 septembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois sur l’extension aux Îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa teneur modifiée par le protocole du 21 août 2009 et le protocole à la Convention annexé à la Convention dans sa teneur du 11 mars 1997 par le protocole du 21 août 2009 | ||||
Date | 22 septembre 2009 | ||||
Entrée en vigueur | 29 novembre 2010 | ||||
Source | RO 2011 609 | ||||
Listes | |||||
Texte |
|
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles