Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.672.916.41 Convention du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.672.916.41

Titre

Convention du 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

Date

23 février 2006

Entrée en vigueur

13 juillet 2007

Source

 RO 2007 3685

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 13 juillet 2007

 

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