Numéro RS | 0.672.916.31 | ||||
Titre | Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocoles et échange de lettres) | ||||
Date | 30 janvier 1974 | ||||
Entrée en vigueur | 4 décembre 1974 | ||||
Source | RO 1974 2085 | ||||
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