Numéro RS

0.672.915.41

Titre

Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocoles)

Date

23 avril 1997

Entrée en vigueur

1^er janvier 2001

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er janvier 2001