Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.672.913.623 Protocole de révision du 12 mars 2002 de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 (avec prot. des négociations)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.672.913.623

Titre

Protocole de révision du 12 mars 2002 de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 (avec prot. des négociations)

Date

12 mars 2002

Entrée en vigueur

24 mars 2003

Source

 RO 2003 2530

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 12 août 2003

 

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