Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.632.313.141 Accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé, d’autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Iles Féroé (avec prot. et annexes)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.632.313.141

Titre

Accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé, d’autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Iles Féroé (avec prot. et annexes) 1

Date

12 janvier 1994

Entrée en vigueur

1er mars 1995

Source

 RO 1995 3925

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 5 novembre 1999

 

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