Numéro RS

0.632.231.7

Titre

Mémorandum d’accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance (avec annexe)

Date

12 décembre 1979

Entrée en vigueur

1^er janvier 1980

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 5 novembre 1999