Numéro RS

0.631.252.913.694.7

Titre

Arrangement du 1^er juillet 1981 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le contrôle douanier suisse en territoire allemand au passage frontalier de Ramsen/Rielasingen

Date

1^er juillet 1981

Entrée en vigueur

1^er novembre 1981

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 5 novembre 1999