Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.631.242.349 Convention du 10 août 1877 touchant le contrôle du mouvement des boissons entre la France et la Suisse
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.631.242.349

Titre

Convention du 10 août 1877 touchant le contrôle du mouvement des boissons entre la France et la Suisse

Date

10 août 1877

Entrée en vigueur

10 avril 1878

Source

RO 3 377

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 5 novembre 1999

 

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