RS 0.520.33 Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

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Numéro RS

0.520.33

Titre

Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Date

26 mars 1999

Entrée en vigueur

9 octobre 2004

Source

RO 2005 149

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 18 février 2010

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