RS 0.518.523 Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III) (avec annexe)

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Numéro RS

0.518.523

Titre

Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III) (avec annexe)

Date

8 décembre 2005

Entrée en vigueur

14 janvier 2007

Source

RO 2007 189

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Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 20 juillet 2011

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	PDF (10 pages, 119 KB)

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