Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.515.22 Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.515.22

Titre

Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime

Date

18 octobre 1907

Entrée en vigueur

11 juillet 1910

Source

RO 11 447

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