Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.515.121 Déclaration du 16 avril 1856 concernant le droit maritime européen en temps de guerre
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.515.121

Titre

Déclaration du 16 avril 1856 concernant le droit maritime européen en temps de guerre

Date

16 avril 1856

Entrée en vigueur

28 juillet 1856

Source

RO VI 337

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 5 novembre 1999

 

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