RS 0.515.092 Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

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Numéro RS

0.515.092

Titre

Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Date

18 septembre 1997

Entrée en vigueur

1^er mars 1999

Source

RO 2003 3133

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 26 août 2010

	HTML articles individuels
	PDF (20 pages, 511 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles