Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.515.091.4 Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) (avec annexe)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.515.091.4

Titre

Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) (avec annexe)

Date

28 novembre 2003

Entrée en vigueur

12 novembre 2006

Source

 RO 2006 3871

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 30 mai 2011

 

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