Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.515.031.1 Protocole additionnel du 16 juin 2000 à l’Accord entre la Confédération suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (avec annexes)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.515.031.1

Titre

Protocole additionnel du 16 juin 2000 à l’Accord entre la Confédération suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (avec annexes) 1

Date

16 juin 2000

Entrée en vigueur

1er février 2005

Source

 RO 2005 1461

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 22 mars 2005

 

HTML articles individuels

PDF

PDF (14 pages, 122 KB)
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles