Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.512.113.63 Accord du 7 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant le séjour temporaire de membres des forces armées de la Confédération suisse et de membres des forces armées de la République fédérale d’Allemagne sur le territoire national de l’autre Etat, aux fins de participation à des projets d’exercices et d’instruction ainsi que de leur réalisation (Accord germano-suisse sur le séjour de forces armées) (avec Annexe)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.512.113.63

Titre

Accord du 7 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant le séjour temporaire de membres des forces armées de la Confédération suisse et de membres des forces armées de la République fédérale d’Allemagne sur le territoire national de l’autre Etat, aux fins de participation à des projets d’exercices et d’instruction ainsi que de leur réalisation (Accord germano-suisse sur le séjour de forces armées) (avec Annexe)

Date

7 juin 2010

Entrée en vigueur

17 juin 2010

Source

 RO 2010 3421

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 17 juin 2010

 

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