Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.510.11 Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel au SOFA du PPP)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.510.11

Titre

Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel au SOFA du PPP)

Date

19 juin 1995

Entrée en vigueur

9 mai 2003

Source

 RO 2003 3128

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 2 septembre 2003

 

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