RS 0.510.1 Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe)

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Numéro RS

0.510.1

Titre

Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP) (avec annexe)

Date

19 juin 1995

Entrée en vigueur

9 mai 2003

Source

RO 2003 3105

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 20 octobre 2008

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	PDF (22 pages, 519 KB)

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