Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.420.513.11 Accord du 14 septembre 2010 entre l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.420.513.11

Titre

Accord du 14 septembre 2010 entre l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA

Date

14 septembre 2010

Entrée en vigueur

14 septembre 2010

Source

 RO 2010 5661

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Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2013

 

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