Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.360.454.1 Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.360.454.1

Titre

Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane

Date

10 septembre 1998

Entrée en vigueur

1er mai 2000

Source

 RO 2001 1525

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 19 juin 2001

 

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