Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.360.349.11 Protocole additionnel du 28 janvier 2002 à l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.360.349.11

Titre

Protocole additionnel du 28 janvier 2002 à l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Date

28 janvier 2002

Entrée en vigueur

28 janvier 2002

Source

 RO 2003 1202

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 27 mai 2003

 

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