Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.312.5 Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.312.5

Titre

Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes

Date

24 novembre 1983

Entrée en vigueur

1er janvier 1993

Source

RO 1993 1152

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 17 février 2010

 

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