RS 0.311.542 Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

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Numéro RS

0.311.542

Titre

Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Date

15 novembre 2000

Entrée en vigueur

26 novembre 2006

Source

RO 2006 5917

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 19 juillet 2011

	HTML articles individuels
	PDF (14 pages, 128 KB)

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