RS 0.235.1 Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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Numéro RS

0.235.1

Titre

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Date

28 janvier 1981

Entrée en vigueur

1^er février 1998

Source

RO 2002 2847

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 25 janvier 2012

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