Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.221.554.1 Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.221.554.1

Titre

Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.)

Date

7 juin 1930

Entrée en vigueur

1er juillet 1937

Source

RO 11 785

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Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 8 novembre 2005

 

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