Numéro RS

0.211.231.011

Titre

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)

Abréviation

CLaH 96

Date

19 octobre 1996

Entrée en vigueur

1^er juillet 2009

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 12 mai 2011