Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.211.230.02 Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80) (avec annexe et liste)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.211.230.02

Titre

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80) (avec annexe et liste)

Date

25 octobre 1980

Entrée en vigueur

1er janvier 1984

Source

RO 1983 1694

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 3 novembre 2011

 

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