Numéro RS

0.211.112.445.4

Titre

Accord du 16 novembre 1966 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage

Date

16 novembre 1966

Entrée en vigueur

1^er octobre 1968

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 5 novembre 1999