Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.211.112.417.2 Déclaration du 3 septembre 1925 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.211.112.417.2

Titre

Déclaration du 3 septembre 1925 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil

Date

3 septembre 1925

Entrée en vigueur

1er novembre 1925

Source

RO 11 757

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