RS 0.192.122.972.11 Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse

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Numéro RS

0.192.122.972.11

Titre

Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse

Date

20 mars 1997

Entrée en vigueur

20 mars 1997

Source

RO 2001 2594

Listes

Texte
Etat: 6 novembre 2001

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