RS 0.172.052.68 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)

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Numéro RS

0.172.052.68

Titre

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)

Date

21 juin 1999

Entrée en vigueur

1^er juin 2002

Source

RO 2002 1951

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 22 octobre 2011

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