RS 0.172.030.4 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes)

Numéro RS

0.172.030.4

Titre

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes) ¹

Date

5 octobre 1961

Entrée en vigueur

11 mars 1973

Source

RO 1973 347

Listes

Texte
Etat: 10 avril 2013

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