Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.142.30

Titre

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)

Date

28 juillet 1951

Entrée en vigueur

21 avril 1955

Source

RO 1955 461

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 23 mars 2009

 

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