Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.142.112.681.1 Protocole du 27 mai 2008 à l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (avec annexes et décl.)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.142.112.681.1

Titre

Protocole du 27 mai 2008 à l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (avec annexes et décl.)

Date

27 mai 2008

Entrée en vigueur

1er juin 2009

Source

 RO 2009 2421

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er juin 2009

 

HTML articles individuels

PDF

PDF (8 pages, 116 KB)
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles