RS 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)

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Numéro RS

0.142.112.681

Titre

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)

Abréviation

ALCP

Date

21 juin 1999

Entrée en vigueur

1^er juin 2002

Source

RO 2002 1529

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er novembre 2011

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