Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.141.0 Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.141.0

Titre

Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

Date

13 septembre 1973

Entrée en vigueur

18 juin 1992

Source

RO 1992 1779

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte

 

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