Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.132.454.22 Convention du 5 avril 1951 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la rectification de la frontière le long de la Roggia Molinara, entre les communes de Chiasso et Côme (avec description du tracé)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.132.454.22

Titre

Convention du 5 avril 1951 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la rectification de la frontière le long de la Roggia Molinara, entre les communes de Chiasso et Côme (avec description du tracé)

Date

5 avril 1951

Entrée en vigueur

18 avril 1953

Source

RO 1953 403

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 10 juin 1997

 

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