Numéro RS

0.131.351.4

Titre

Accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Date

2 novembre 2005

Entrée en vigueur

1^er décembre 2006

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 3 janvier 2007