Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.111

Titre

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)

Date

23 mai 1969

Entrée en vigueur

6 juin 1990

Source

RO 1990 1112

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte

 

HTML articles individuels

PDF

PDF (533 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles