Numéro RS

0.107.2

Titre

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Date

25 mai 2000

Entrée en vigueur

19 octobre 2006

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 5 mars 2012