RS 0.105.1 Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Numéro RS

0.105.1

Titre

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Date

18 décembre 2002

Entrée en vigueur

24 octobre 2009

Source

RO 2009 5449

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 28 septembre 2011

	HTML articles individuels
	PDF (16 pages, 130 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles