Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.105 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.105

Titre

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Date

10 décembre 1984

Entrée en vigueur

26 juin 1987

Source

RO 1987 1307

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 26 octobre 2011

 

HTML articles individuels

PDF

PDF (20 pages, 139 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles