RS 0.103.29 Accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

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Numéro RS

0.103.29

Titre

Accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

Date

27 février 1995

Entrée en vigueur

26 avril 2006

Source

RO 2006 1363

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 25 avril 2006

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