RS 0.101.3 Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

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Numéro RS

0.101.3

Titre

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

Date

5 mars 1996

Entrée en vigueur

1^er janvier 1999

Source

RO 2000 1664

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 3 mars 2009

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	PDF (8 pages, 479 KB)

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