RS 0.101.09 Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

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Numéro RS

0.101.09

Titre

Protocole n^o 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

Date

11 mai 1994

Entrée en vigueur

1^er novembre 1998

Source

RO 1998 2993

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 15 août 2006

	HTML articles individuels
	PDF (10 pages, 486 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles