Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.101

Titre

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Abréviation

CEDH

Date

4 novembre 1950

Entrée en vigueur

28 novembre 1974

Source

RO 1974 2151

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er juin 2010

 

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