Section 5 Dispositions finales
< Art. 20 Abrogation du droit en vigueur
> Art. 22 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
Art. 21 Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme1
Art. 1, al. 2, let. b
...
2. Loi fédérale du 24 mars 2000 concernant la conclusion d’accords relatifs à la consolidation de dettes2
Art. 1, al. 2
...
3. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3
Art. 11, al. 2
...
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Art. 13a |
...
1 RS 193.9. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
2 RS 973.20. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
3 RS 974.0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles