961.011 Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées

(Ordonnance sur la surveillance, OS)

du 9 novembre 2005 (Etat le 1^er janvier 2009)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)¹, vu l’art. 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération², en application de l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie³ et de l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein⁴,

arrête:

Titre 1 Champ d’application

Art. 1 Activité d’assurance en Suisse

Art. 2 Captives de réassurance

Titre 2 Accès à l’activité d’assurance

Chapitre 1 Généralités

Art. 3 Portée de l’agrément

Art. 4 Agrément de fusions, scissions et transformations

Art. 5 Devoir d’information lors de modifications du plan d’exploitation

Chapitre 2 Conditions d’octroi de l’agrément

Section 1 Capital minimum

Art. 6 Principe

Art. 7 Assurance sur la vie

Art. 8 Assurance dommages

Art. 9 Réassurance

Art. 10 Dérogation au capital minimum

Section 2 Fonds d’organisation

Art. 11

Chapitre 3 Garantie d’une activité irréprochable

Art. 12 Conseil d’administration

Art. 13 Doubles fonctions

Art. 14 Direction

Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères

Section 1 Marge de solvabilité et cautionnement

Art. 15

Section 2 Mandataire général

Art. 16 Exigences

Art. 17 Obligations et attributions

Art. 18 Procuration

Art. 19 Conservation des documents

Art. 20 Activités à l’étranger

Titre 3 Solvabilité

Chapitre 1 Principes

Art. 21 Sécurité financière

Art. 22 Détermination de la solvabilité

Chapitre 2 Solvabilité I

Section 1 Marge de solvabilité exigée pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance sur la vie

Art. 23 Principe

Art. 24 Calcul pour les branches d’assurance A1 et A3

Art. 25 Calcul pour les branches d’assurance A2, A6 et A7

Art. 26 Branches d’assurance A4 et A5

Section 2 Marge de solvabilité exigée pour les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages

Art. 27 Calcul

Art. 28 Indice des primes

Art. 29 Indice des sinistres

Art. 30 Réduction de la marge de solvabilité exigée

Art. 31 Assurance-maladie

Art. 32 Assistance touristique

Section 3 Marge de solvabilité exigée pour les entreprises d’assurance qui exploitent la réassurance

Art. 33 Réassurance de l’assurance dommages

Art. 34 Réassurance des assurances de capital et de rentes, et des assurances vie liées à des participations

Art. 35 Réassurance des autres branches d’assurance sur la vie

Art. 36 Réassurance de branches d’assurance diverses

Section 4 Marge de solvabilité disponible

Art. 37 Fonds propres pouvant être pris en compte

Art. 38 Cas particuliers

Art. 39 Instruments hybrides

Art. 40 Contrôle et rapport

Chapitre 3 Test suisse de solvabilité (Schweizer Solvenztest/SST)

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée

Chapitre 1 Provisions techniques

Section 1 Constitution et dissolution

Art. 54

Section 2 Assurance sur la vie

Art. 55 Genres de provisions techniques

Art. 56 Débit de la fortune liée

Art. 57 Débit pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents

Art. 58 Principe du calcul individuel

Art. 59 Système brut

Art. 60 Taux d’intérêt pour le calcul des provisions techniques

Art. 61 Bases biométriques pour le calcul des provisions techniques

Art. 62 Renforcement des provisions techniques

Art. 63 Couverture des valeurs de rachat

Art. 64 Assurance sur la vie liée à des participations

Art. 65 Zillmérisation des réserves mathématiques et activation de frais d’acquisition non encore amortis

Art. 66 Autres provisions techniques

Art. 67 Provisions pour fluctuations

Section 3 Assurance dommages

Art. 68 Débit de la fortune liée

Art. 69 Genres de provisions techniques

Chapitre 2 Fortune liée

Section 1 Généralités

Art. 70 Montant minimum

Art. 71 Date de calcul du débit de la fortune liée

Art. 72 Rapport

Art. 73 Portefeuille d’assurance étranger

Art. 74 Couverture

Art. 75 Prêt de valeurs mobilières

Section 2 Constitution

Art. 76 Principes généraux

Art. 77 Fortunes liées distinctes

Art. 78 Gestion des placements de capitaux

Art. 79 Biens admis

Art. 80

Art. 81 Biens admis pour les assurances vie liées à des participations

Art. 82 Placements collectifs et fonds à investisseur unique

Art. 83 Limites

Section 3 Admission et contrôle

Art. 84 Admission des biens

Art. 85 Vérifications par la FINMA

Art. 86 Conservation des biens

Art. 87 Communication et responsabilité

Section 4 Evaluation des biens

Art. 88 Papiers-valeurs à intérêt fixe

Art. 89 Méthode d’amortissement des coûts

Art. 90 Immeubles d’habitation et commerciaux et sociétés immobilières

Art. 91 Instruments financiers dérivés

Art. 92 Placements collectifs

Art. 93 Autres biens

Art. 94 Valeurs libellées en monnaies étrangères

Art. 95 Décision d’évaluation

Titre 5 Autres dispositions pour l’exercice de la surveillance

Chapitre 1 Gestion des risques

Art. 96 But et contenu

Art. 97 Documentation

Art. 98 Risques opérationnels

Chapitre 2 Actuaire responsable

Art. 99

Chapitre 3 Utilisation d’instruments financiers dérivés

Art. 100 Principe

Art. 101 Stratégie d’investissement

Art. 102 Contenu de la stratégie d’investissement

Art. 103 Limites d’engagement

Art. 104 Analyse des risques

Art. 105 Organisation

Art. 106 Gestion et contrôle

Art. 107 Qualification du personnel

Art. 108 Rapport d’activité

Art. 109 Surveillance

Chapitre 4 Présentation des comptes

Art. 110 Papiers-valeurs et instruments financiers dérivés

Art. 111 Risques lors de l’évaluation des papiers-valeurs

Chapitre 5^⁵ …

Art. 112 à 116

Chapitre 6 Autres principes régissant l’exercice de l’activité d’assurance

Art. 117 Comportement abusif

Art. 118 Prestations d’assurance avec délai d’attente

Art. 119 Versements dans des dépôts de primes

Titre 6 Dispositions particulières à certaines branches d’assurance

Chapitre 1 Assurance sur la vie

Section 1 Tarification

Art. 120 Principes

Art. 121 Bases de tarification liées au marché des capitaux en dehors de la prévoyance professionnelle

Art. 122 Tables de mortalité et autres bases statistiques

Art. 123 Classes tarifaires et tarification empirique

Art. 124 Assurance de solde de dette

Art. 125 Assurance-invalidité

Art. 126 Garantie d’assurabilité

Section 2 Réduction et rachat

Art. 127 Valeurs de règlement

Art. 128 Choix du capital

Art. 129 Limitation des prêts sur police

Section 3 Exigences concernant les contrats d’assurance sur la vie

Art. 130 Participation aux excédents

Art. 131 Assurance d’enfants

Art. 132 Clauses d’adaptation des primes

Section 4 Contrats d’assurance de solde de dette

Art. 133 Définition

Art. 134 Contenu du contrat

Art. 135 Restitution de parts de prime non utilisées

Chapitre 2 Excédents dans l’assurance sur la vie en dehors de la prévoyance professionnelle

Art. 136 Fonds d’excédents

Art. 137 Distribution des parts d’excédents

Art. 138 Excédent final

Chapitre 3 Dispositions particulières pour les assurances de prévoyance professionnelle

Section 1 Comptabilité annuelle et devoirs d’information

Art. 139 Comptabilité annuelle

Art. 140 Devoirs d’information

Section 2 Participation aux excédents

Art. 141 Droit aux parts d’excédents

Art. 142 Principes généraux de calcul

Art. 143 Processus et composante d’épargne

Art. 144 Processus et composante de risque

Art. 145 Processus et composante de frais

Art. 146 Cas particuliers

Art. 147 Quote-part minimum et quote-part de distribution

Art. 148 Utilisation de la quote-part de distribution

Art. 149 Procédure en cas de solde global positif

Art. 150 Procédure en cas de solde global négatif

Art. 151 Fonds d’excédents

Art. 152 Conditions de distribution des parts d’excédents

Art. 153 Principes de distribution des parts d’excédents

Art. 154 Couverture pour les institutions d’assurance en faveur du personnel

Chapitre 4 Assurance-maladie et assurance-accidents

Art. 155 Restitution de provisions de vieillissement

Art. 156 Portefeuilles fermés

Art. 157 Classes de tarif et tarification empirique dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières

Art. 158 For dans l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières

Art. 159 Assurance d’enfants

Art. 160 Assurance-invalidité

Chapitre 5 Assurance de la protection juridique

Section 1 Dispositions générales

Art. 161 Objet

Art. 162 Exceptions au champ d’application

Art. 163 Devoir d’information

Section 2 Entreprise gestionnaire des sinistres

Art. 164 Organisation

Art. 165 Relation entre entreprise d’assurance multibranche et entreprise gestionnaire des sinistres

Section 3 Forme et contenu du contrat d’assurance de la protection juridique

Art. 166 Dispositions générales

Art. 167 Choix d’un mandataire

Art. 168 Déliement du secret professionnel

Art. 169 Procédure en cas de divergences d’opinion

Art. 170 Pacte sur une quote-part du litige

Chapitre 6 Assurance des dommages dus à des événements naturels

Section 1 Dommages assurés et couverture

Art. 171 Assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels

Art. 172 Exceptions à l’obligation d’assurance

Art. 173 Dommages dus à des événements naturels assurés

Art. 174 Exclusions de la couverture

Art. 175 Franchise

Art. 176 Limitation des prestations

Section 2 Primes et statistiques

Art. 177 Bases de calcul

Art. 178 Approbation de la prime uniforme et indication dans la police

Art. 179 Statistiques

Art. 180 Exceptions

Art. 181 Frais

Titre 7 Intermédiaires d’assurance

Art. 182 Exclusion du champ d’application

Art. 183 Obligation d’enregistrement

Art. 184 Qualification professionnelle

Art. 185 Conditions personnelles

Art. 186 Sûretés financières

Art. 187 Registre

Art. 188 Publicité du registre

Art. 189 Modification de faits déterminants pour l’enregistrement

Art. 190 Devoir d’information

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance

Chapitre 1 Groupes d’assurance

Section 1 Organisation, structure du groupe et transactions internes

Art. 191 Organisation

Art. 192 Structure du groupe

Art. 193 Transactions internes

Art. 194 Surveillance des transactions internes

Section 2 Gestion des risques

Art. 195 But et contenu

Art. 196 Documentation

Art. 197 Rapport sur les risques du groupe et les concentrations de risques

Section 3 Solvabilité

Art. 198 Dispositions applicables

Art. 199 Marge de solvabilité exigée

Art. 200 Marge de solvabilité disponible

Art. 201 Méthode applicable au calcul de la solvabilité basé sur les risques

Art. 202 Rapport

Art. 203 Vérification externe

Chapitre 2 Conglomérats d’assurance

Art. 204 Dispositions applicables

Art. 205 Répartition des entreprises entre les secteurs assurance et financier

Art. 206 Marge de solvabilité exigée

Titre 9 ...

Chapitre 1^⁶ …

Art. 207 et 208

Chapitre 2⁷ …

Art. 209 à 214

Titre 10^⁸ …

Art. 215

Titre 11 Dispositions transitoires et finales

Art. 216 Dispositions transitoires

Art. 216a

Art. 217 Abrogation du droit en vigueur

Art. 218 Entrée en vigueur

Annexe 1 Branches d’assurance A. Assurance sur la vie B. Assurance dommages C. Réassurance
Annexe 2 Expected Shortfall
Annexe 3 Evaluation proche du marché

RO 2005 5305

¹ RS 961.01
² RS 172.220.1
³ RS 0.961.1
⁴ RS 0.961.514
⁵ Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2009 (RS 956.161).
⁶ Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2009 (RS 956.161).
⁷ Abrogé par l’art. 38 al. 2 de l’O du 15 oct. 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA, avec effet au 1^er janv. 2009 (RS 956.122).
⁸ Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1^er janv. 2009 (RS 956.161).

Etat le 1^er janvier 2009

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

961.011

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