Chapitre 5 Surveillance
Section 3 Mesures supplémentaires applicables aux assurances sur la vie
< Art. 55 Faillite de l’entreprise d’assurance
> Art. 57 Exclusion des créances de tiers
Art. 561 Réalisation de la fortune liée
1 Si la FINMA ne prend pas de mesures particulières, notamment si le transfert du portefeuille d’assurance au sens de l’art. 51, al. 2, let. d, n’est pas possible, elle ordonne la réalisation de la fortune liée.
2 La décision de réalisation entraîne la caducité des contrats d’assurance. Dès ce moment, les preneurs d’assurance et ayants droit peuvent exercer les droits prévus à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance2 et faire valoir les créances résultant des assurances échues et des parts de bénéfices créditées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 RS 221.229.1
Etat le 1er septembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles